CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION PLATEFORME EVEARLY

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les CGU) s'appliquent, sans restriction ni réserve à toute utilisation de la plateforme de mise en relation d’Utilisateurs - propriétaires de véhicules électriques, afin qu’ils mettent à disposition ces véhicules à titre gratuit d’autres Utilisateurs - conducteurs qui souhaitent les essayer, sur le site EVEARLY ou l’Application (ci-après 'les Services') proposés par la société EVEARLY (ci-après 'le Prestataire') sur son site Internet www.evearly.com. Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet www.evearly.com.

L’utilisateur est tenu d'en prendre connaissance avant toute demande de bénéficier de la mise en relation proposée par la plateforme. Le choix de se connecter à cette plateforme et de participer à cette mise en relation est de la seule responsabilité de l'Utilisateur.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

SAS EVEARLY
chemin des Grindanes
13122 VENTABREN
Tel : +33 9 72 33 52 45‬
Mel : Nous contacter

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de mise en relation d’utilisateurs à même finalité. Ces Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la création de son compte sur la plateforme ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.evearly.com. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par EVEARLY constituent la preuve de l'ensemble des transactions et échanges passés par EVEARLY et l’Utilisateur via le site Internet www.evearly.com. La validation de son inscription sur le site par L’Utilisateur vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’Utilisateur reconnaît avoir la capacité requise pour s’inscrire sur la plateforme et bénéficier des Services proposés sur le site internet www.evearly.com.

Ces Conditions Générales d’Utilisation pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, décidées librement par EVEARLY. L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour, selon la date indiquée en tête des présentes. Ces CGU sont accessibles à tout moment sur toutes les pages du Site, en cliquant sur le lien « CGU » ou « Conditions Générales d'Utilisation ».

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

Compte Utilisateur : Désigne les données et informations personnelles relatives à un Utilisateur, dont l’enregistrement est nécessaire pour accéder au site et à l’application EVEARLY.

Conditions générales d’Utilisation : Désigne les présentes conditions destinées à encadrer les relations entre EVEARLY et les utilisateurs des Services proposés par EVEARLY, via son site internet et son application.

Contrat-type de mise à disposition : Désigne le contrat-type de mise à disposition d’un véhicule électrique entre un Utilisateur – propriétaire et un Utilisateur – conducteur, contrat proposé par EVEARLY et signé librement par les Utilisateurs.

Essai : Désigne le temps de conduite par un Utilisateur – Conducteur d’un véhicule électrique mis à disposition par un Utilisateur – Propriétaire dans les conditions édictées par les présentes.

Mise à disposition : Désigne la mise à disposition par un Utilisateur-Propriétaire de son véhicule électrique au profit d’un Utilisateur-conducteur, sous les conditions édictées par les présentes et incluant le temps de l’Essai proprement dit.

Utilisateur - Propriétaire : Désigne tout propriétaire d’un véhicule électrique, inscrit sur la plateforme EVEARLY et désirant mettre à disposition son véhicule pour un essai. Le propriétaire du véhicule est nécessairement une personne physique, non-professionnel.

Utilisateur – conducteur : Désigne tout conducteur non propriétaire d’un véhicule électrique inscrit sur la plateforme EVEARLY et désirant procéder à un essai de conduite d’un véhicule électrique. L’utilisateur-conducteur est nécessairement une personne physique, non-professionnel.

ARTICLE 3 - ACCES A LA PLATEFORME

La plateforme EVEARLY est accessible 24h/24 et 7 jours/7.

Toutefois, EVEARLY se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la plate-forme ou l’accès aux services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. EVEARLY se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, la plate-forme et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution de la technologie.

EVEARLY ne saurait être responsable de la non-réalisation d’un Essai ni des dommages qui pourraient résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie de la plate-forme ou des services qui y sont associés.

L’Utilisateur et le visiteur sont seuls à même de vérifier qu’ils disposent des moyens informatiques et de transmission en bon état de fonctionnement et à jour afin de bénéficier des fonctionnalités du site et des applications, et de faire face à leurs évolutions.

Lorsque l’Utilisateur ne peut accéder à la plateforme, il peut s’adresser au service client d’EVEARLY pour obtenir des informations à l’adresse mail suivante : customerservice.essais@evearly.com

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES

Pour rentrer dans le champ d’application des présentes Conditions générales d’Utilisation, la mise à disposition d’un véhicule est soumise au respect des conditions suivantes, relatives aux véhicules soumis à l’Essai et aux Utilisateurs, propriétaires et conducteurs.

A chacune des mises à disposition de son véhicule, les conditions doivent être vérifiées par les parties concernées. Chaque partie s’engage à annuler l’Essai dans le cas où l’une des conditions, remplie lors de l’inscription sur la plateforme, venait à faire défaut lors de l’Essai.

4.1 Conditions liées au véhicule mis à l’essai

Les véhicules mis à disposition par leur propriétaire pour être essayés sont exclusivement les véhicules suivants :

• Véhicules hybrides électriques rechargeables ou électriques rechargeables ;
• Véhicules dont la production n’a pas été arrêtée par le constructeur automobile ;
• Véhicules en parfait état de fonctionnement et entretenu régulièrement par le propriétaire ; celui-ci est en mesure de justifier d’un contrôle technique réalisé régulièrement ;
• Véhicules de tourisme.

4.2 Conditions liées à l’Utilisateur – Propriétaire

L’Utilisateur – Propriétaire d’un véhicule répondant aux conditions ci-dessus énoncées déclare et garantit :

• Agir en son nom propre, en tant que particulier ;
• Etre le seul propriétaire du véhicule mis à disposition pour l’Essai. Lorsque l’Utilisateur est signataire d’un contrat de location longue durée « leasing », il ne peut mettre à disposition le véhicule objet du contrat pour un Essai, sauf autorisation écrite expresse de l’établissement financier propriétaire du véhicule ;
• Etre titulaire de la carte de grise du véhicule soumis à l’Essai ;
• Etre titulaire d’un permis de conduire en cours de validité ;
• Avoir souscrit pour le véhicule objet de l’Essai une assurance tous risques, incluant l’option « Prêt de volant » ;

4.3 Conditions liées à l’Utilisateur – Conducteur

L’Utilisateur – Conducteur désirant bénéficier de la mise à disposition d’un véhicule, déclare sur l’honneur et garantit :

• Agir en son nom propre, en tant que particulier ;
• Etre titulaire du permis de conduire depuis plus de 3 ans ;
• Etre titulaire d’un permis de conduire français en cours de validité ;
• Etre couvert par une Assurance Responsabilité civile, dommages aux tiers lors de la conduite d’un véhicule ;
• Avoir bien compris que l’Essai ne constitue ni un prêt « longue durée », ni une location, ni un don, ni une vente du véhicule soumis à l’Essai et qu’il se déroulera selon les conditions édictées aux présentes.

Toute fausse déclaration de l’Utilisateur – Propriétaire ou de l’Utilisateur – Conducteur aura pour conséquence immédiate la clôture du compte Utilisateur sur la plateforme EVEARLY, sans préjudice d’une action en justice.

4.4 Conditions liées à l’Essai

L’Essai d’un véhicule électrique a pour objet de permettre à un Utilisateur – Conducteur de tester la conduite d’un véhicule électrique et d’échanger avec l’Utilisateur – Propriétaire sur les avantages et inconvénients de ce type de véhicule. L’Utilisateur – Conducteur procède à cet Essai dans l’idée de se porter acquéreur d’un véhicule électrique à court ou moyen terme.

Cet Essai n’a pas pour objet de :

• Louer un véhicule électrique avec ou sans chauffeur ;
• Etre un moyen de transport d’un point à un autre.

Par conséquent, les Utilisateurs s’engagent à respecter les finalités de cet Essai et ainsi à limiter :

• la durée de l’Essai, comme temps de conduite du véhicule électrique par l’Utilisateur – Conducteur à 30 minutes maximum ;
• la distance parcourue lors de l’Essai à 50 km à compter du point de rencontre des Utilisateurs ;
• le Nombre d’Essai à trois Essais par trimestre par Utilisateur – Conducteur.

Lors de cet Essai, les Utilisateurs s’engagent à respecter les règles édictées par le Code de la route et à proscrire tout comportement incivique, irrespectueux et violent, que ce soit entre eux ou vis-à-vis des tiers.

ARTICLE 5 – UTILISATION DES SERVICES

L’Utilisateur est libre d’utiliser et de sélectionner sur le site les Essais qu’il souhaite proposer ou demander, selon les modalités suivantes.

5.1 Inscription sur la plateforme EVEARLY

L’inscription sur la plateforme EVEARLY est gratuite durant une première phase d’expérimentation de la plateforme. Si cette plateforme venait à permettre une rémunération au profit des Utilisateurs – Propriétaires pour la mise à disposition de leur véhicule pour la réalisation des Essais, d’autres conditions générales d’utilisation seraient alors mises en ligne et devraient être à nouveau acceptées par les Utilisateurs.

Pour les Utilisateurs – conducteurs, ceux-ci doivent communiquer une adresse mail ou un numéro de portable, moyen de communication qui sera utilisé par EVEARLY pour leur transmettre une fiche « profil ». Cette fiche « profil » doit être remplie par l’Utilisateur – conducteur, avec l’aide des conseillers EVEARLY si nécessaire quant au choix du véhicule électrique ou hybride rechargeable qu’il souhaite essayer.

Pour les Utilisateurs – propriétaires, ceux-ci doivent s’inscrire sur la plateforme et répondre aux questions posées, permettant de déterminer leur profil et leur disponibilité pour la réalisation des Essais.

Chaque Utilisateur s’engage à communiquer des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité, son genre, son âge conformément à l’article 6-II de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique. L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne. L’Utilisateur s’engage à mettre à jour les informations relatives à son identité, son genre et son âge en cas de modification de celles-ci. Chaque Utilisateur ne peut créer qu’un seul compte et ne peut utiliser que son compte personnel, à l’exclusion de tout autre compte détenu par un autre Utilisateur.

Toute information fausse, inexacte, incomplète, trompeuse ou périmée pourra avoir pour conséquence la fermeture provisoire ou définitive du compte Utilisateur, décidée par EVEARLY sans préavis ni indemnité.

EVEARLY se réserve le droit de demander la communication des documents nécessaires à la justification des informations déclarées par les Utilisateurs.

5.2 Activation du compte

EVEARLY active le compte Utilisateur sur la base des informations communiquées. EVEARLY n’a aucune obligation de vérifier la véracité et l’exactitude des informations transmises par les Utilisateurs.

Suite à cette activation du compte, un identifiant et un mot de passe individuels et confidentiels sont transmis à l’Utilisateur, lui permettant de consulter les offres et demandes de réalisation d’Essai d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.

5.3 Consultation des offres d’essai et des demandes d’essai

Une fois le compte Utilisateur activé, chaque Utilisateur est seul responsable du choix qu’il effectue quant aux offres d’Essai de véhicules référencés sur la plateforme ou quant à la mise à disposition de son véhicule pour la réalisation d’un Essai.

EVEARLY oriente les Utilisateurs – conducteurs quant au modèle de véhicule adapté à leurs besoins mais ne peut en aucun cas être responsable du choix réalisé, l’Utilisateur – conducteur demeurant seul juge de l’adéquation d’un véhicule à ses besoins.

De la même façon, l’Utilisateur – propriétaire détermine seul les propositions d’Essai qu’il souhaite mettre en ligne et vérifie que ses propositions d’Essai satisfont aux conditions édictées par les présentes CGU, notamment quant au modèle de véhicule mis à disposition pour l’Essai.

5.4 Organisation d’un rendez-vous d’Essai

Chaque Utilisateur, via son compte créé sur EVEARLY, sous réserve de respecter les présentes conditions, peut convenir de l’organisation d’un Essai, soit à titre de propriétaire, soit à titre de conducteur. Le lieu précis et l’heure du RDV sont librement convenus entre les Utilisateurs, chacun s’engageant à respecter les règles élémentaires de sécurité et de respect de la vie privée de l’autre Utilisateur.

Chaque Utilisateur s’engage à répondre à une offre ou une demande d’Essai dans un délai de 24 heures à compter de sa réception. Chaque Utilisateur demeure libre de refuser l’offre ou la demande d’Essai, sous réserve de ne pas adopter des critères de sélection discriminatoires et de respecter les présentes conditions, notamment celles relatives au nombre d’Essais sur une période donnée.

Chaque Utilisateur peut annuler un rendez-vous d’Essai au plus tard 6 heures avant l’Essai : le non-respect de ce délai entraîne la fermeture du compte Utilisateur, de même que tout retard de plus de 15 minutes sur le lieu de rendez-vous de l’Essai.

5.5 Signature du contrat de mise à disposition

Une fois le lieu et l’heure du RDV déterminés, un modèle de contrat de mise à disposition du véhicule est transmis aux Utilisateurs (en annexe des présentes conditions générales d’utilisation), qu’ils doivent remplir, signer et échanger lors de l’Essai.

Chaque Utilisateur – conducteur doit remettre au plus tard avant le début de l’Essai les documents suivants :

• copie de son permis de conduire et de sa pièce d’identité ;
• copie d’une assurance au tiers souscrite à son nom ;

Chaque Utilisateur – propriétaire doit remettre au plus tard avant le début de l’Essai les documents suivants :

• copie de la carte grise du véhicule et de la vignette d’assurance ;
• copie de son permis de conduire et sa pièce d’identité.

Chaque Utilisateur demande présentation des originaux des documents demandés et conserve par devers lui uniquement les copies. Chaque Utilisateur doit détenir un original du contrat de mise à disposition signé par les deux Utilisateurs au plus tard avant le début de l’Essai.

5.6 Réalisation de l’Essai

Avant de démarrer l’Essai, le propriétaire et le conducteur font le tour du véhicule objet de l’Essai, afin d’établir un état des lieux visuel. Dans le cas où une observation doit être formulée, elle doit être notée dans la rubrique prévue à cet effet dans le contrat de mise à disposition.

L’Essai du véhicule électrique ou hybride rechargeable ne peut durer plus de 30 minutes à compter de l’installation de l’Utilisateur – conducteur au volant du véhicule. Le dépassement de ce temps d’Essai entraîne la déchéance des présentes conditions générales d’utilisation et du contrat de mise à disposition.

Lors de cet Essai, les Utilisateurs s’engagent à respecter les règles édictées par le Code de la route et à proscrire tout comportement incivique, irrespectueux et violent, que ce soit entre eux ou vis-à-vis des tiers.

L’Utilisateur-propriétaire doit demeurer présent pendant toute la durée de l’Essai, assis au siège passager. Aucun autre passager ne peut assister à l’Essai. L’Utilisateur – propriétaire demeure gardien de son véhicule au sens juridique du terme, ce qui n’exclut en aucun cas la responsabilité de l’Utilisateur – conducteur en cas de non-respect des règles du code de la route ou en cas de dommages causés lors de la conduite du véhicule pendant l’Essai.

La mise à disposition du véhicule essayé par son propriétaire ne peut en aucun cas être assimilée à un don, une vente, une location avec ou sans chauffeur mais uniquement à une mise à disposition du véhicule, sous le contrôle permanent de son propriétaire et pour un temps restreint.

A la fin de l’Essai, l’Utilisateur – conducteur remet les clefs du véhicule à l’Utilisateur – propriétaire et lui restitue son véhicule, sans s’opposer à la libre circulation de celui-ci.

5.7 Evaluation de l’Essai

Suite à l’Essai, chaque Utilisateur est noté sur des critères objectifs grâce à une grille d’évaluation transmise par EVEARLY. Tout Utilisateur obtenant une appréciation inférieure à deux étoiles ne peut plus procéder à un Essai pendant une période de trois mois.

Le véhicule essayé est également soumis à évaluation selon une grille transmise par EVEARLY.

Dans le cas où des commentaires libres seraient formulés sur la plateforme, chaque Utilisateur s’engage à exclure tous termes injurieux, irrespectueux, discriminatoire, raciste, sexiste, à défaut de quoi, ses commentaires et son compte seront immédiatement fermés.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE D’EVEARLY

EVEARLY fournit un service de mise en relation entre les Utilisateurs ; elle n’a pas pour objet commercial de vendre les véhicules essayés ou de les louer.

EVEARLY n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la sécurité ou la licéité des offres et des demandes d’Essai, ni sur leur véracité ou leur exactitude, ni sur la capacité des Utilisateurs à réaliser ces Essais.

EVEARLY n’est pas partie au contrat de mise à disposition des véhicules proposés à l’Essai, contrat que les Utilisateurs sont libres de signer ou de modifier et ne pourra en aucun cas être mise en cause pour tout litige concernant la formation, l’exécution ou l’inexécution de ce contrat.

EVEARLY n’est pas tenue de faire respecter par le Conducteur et par le Propriétaire les règles édictées par le Code de la route.

Les obligations auxquelles EVEARLY est tenue se limitent à celles d’un simple intermédiaire technique de mise en relation des Utilisateurs - propriétaires et des Utilisateurs – conducteurs.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE DES UTILISATEURS

Les Utilisateurs sont seuls responsables des informations qu’ils publient, des offres et demandes d’Essai qu’ils publient et des éventuels préjudices causés du fait de ces publications. Les Utilisateurs sont seuls responsables des « évaluations » et « commentaires » qu’ils postent et doivent respecter les règles des présentes conditions générales d’utilisation ainsi que les législations et réglementations en vigueur.

Les Utilisateurs s’engagent à n’utiliser la plateforme EVEARLY que dans les seules conditions définies par EVEARLY et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

L’utilisateur s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs de la plate-forme et à ne pas accéder aux comptes membres des autres utilisateurs et à ne pas accéder à des parties de la plate-forme dont l’accès est réservé.

ARTICLE 8 – ASSURANCE

Chaque partie doit vérifier que les assurances dont elle bénéficie lui permettent d’être couverte pour l’utilisation qu’elle souhaite faire de son véhicule mis à l’essai et des dommages qu’elle est susceptible de subir ou de causer dans la conduite d’un véhicule ne lui appartenant pas.

EVEARLY ne saurait en aucun être responsable de tout manquement à ces vérifications indispensables.

EVEARLY propose également une souscription à une assurance pour tout véhicule testé, en cours de négociation.

ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION

Compte tenu de la nature des services fournis, l’Utilisateur ne bénéficie pas du droit de rétractation dans ses relations avec EVEARLY. Il ne bénéficie pas du droit de rétractation dans ses relations avec un autre Utilisateur, s’agissant de relation entre consommateur.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès l’activation du compte Utilisateur selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales d’Utilisation.

ARTICLE 10 – INFORMATIQUES ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l’Utilisateur sont nécessaires au traitement de sa demande de bénéficier de la mise en relation proposée par la plateforme EVEARLY. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.evearly.com fera l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.evearly.com.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet EVEARLY est sa propriété et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, EVEARLY reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés en vue de la réalisation d’un Essai. L’Utilisateur s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable d’EVEARLY qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 12 – RESILIATION

EVEARLY se réserve le droit de résilier le présent contrat à tout moment en cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation. EVEARLY notifie alors par mail à l’Utilisateur son intention de clôturer son compte, sous réserve pour l’Utilisateur de remédier au non-respect des CGU relevés par EVEARLY dans un délai de 48h. Passé ce délai, EVEARLY procède à la clôture du compte sans que cette décision ne puisse entraîner l’indemnisation d’un quelconque préjudice dont pourrait se prévaloir l’Utilisateur.

Chaque Utilisateur peut demander la clôture de son compte créé sur la plateforme EVEARLY et ainsi résilier les présentes. Cette résiliation interviendra sous réserve d’un préavis de 48h, nécessaire pour l’envoi d’alerte aux autres Utilisateurs, en lien pour conclure des Essais avec l’Utilisateur désirant clôturer son contrat.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire - et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif - ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résiliées, conformément aux dispositions de l’article relatif à la Résiliation.

ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE ET LANGUE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 – LITIGE

Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes conditions générales d’utilisation pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et L’Utilisateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

L’Utilisateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.


Date de dernière mise à jour : 9 mars 2018